Pourquoi transmettre un état sur les nuisances sonores aériennes ?

La fourniture d’un rapport dûment rempli sur les nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis juin 2020, pour toute vente et location de bien concerné par un plan d’exposition au bruit. Remis avec les autres diagnostics avant la signature du contrat, le formulaire ENSA signale aux acheteurs et locataires que le bien se situe dans une zone de bruit le cas échéant.

L’état relatif aux nuisances sonores précise aussi le niveau des gênes occasionnées, ainsi que la réalisation, prévue ou passée, de travaux d’insonorisation. Le document doit également mentionner l’adresse du site web et l’adresse de la mairie où les acheteurs et locataires peuvent consulter le PEB dans son intégralité.