PAS de réalisation de DPE pour ces exceptions

Publié le 18 Avril 2024

Le DPE n'est pas réalisé dans le cas d'un bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface plancher.

Pour la réalisation du DPE il faut que le bâtiment soit clos et couvert et qu'il y est un chauffage fixe.

référence: ART 126-15 CCH