Obligation de réalisation de DPE

Publié le 03 Juillet 2025

Il  est obligatoire de réaliser un DPE pour toute habitation, à la vente et à la location. 

Toutefois dans ces cas il ne peut être réalisé: - bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface plancher  - bâtiment non clos ou non couvert   - pas de chauffage fixe

article 126-15 du CCH